Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Source : www.lemag-juridique.com

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)…

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L’Autorité de la concurrence publie l’avis qu’elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b

La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application du régime de la garantie des vices cachés

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation