Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Source : www.lemag-juridique.com

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)…

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées

Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Les règles à respecter pour les emballages, ustensiles et contenants alimentaires

Les contrats de l’agent sportif

Les loisirs, le sport et la culture sont un droit essentiel des enfants, rappelle la Défenseure des droits