Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Source : cabinet-rs.expert-infos.com

Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises à titre provisoire il y a quelques années pour améliorer le revenu des agriculteurs sont prolongées…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité