Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation

Source : www.lemag-juridique.com

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement. En l’espèce, le comptable public, créancier, avait formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d’un couple, tendant au traitement de leur situation financière…

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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif