Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation

Source : www.lemag-juridique.com

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement. En l’espèce, le comptable public, créancier, avait formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d’un couple, tendant au traitement de leur situation financière…

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Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers