Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation

Source : www.lemag-juridique.com

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement. En l’espèce, le comptable public, créancier, avait formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d’un couple, tendant au traitement de leur situation financière…

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Commerces alimentaires : les réseaux d’enseigne prédominent

Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction

CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats