Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Source : www.lemag-juridique.com

En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d’exiger une augmentation du loyer de la location principale…

La politique européenne du sport

Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Sport en entreprise : les informations du BOSS

Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins