Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Source : www.lemag-juridique.com

En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d’exiger une augmentation du loyer de la location principale…

Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

CJUE : concurrence au sein de l’Union

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Bisphénol A dans les contenants alimentaires : près de 20 millions d’euros de sanctions

Athlétisme : la Cour européenne des droits de l’homme donne raison à Caster Semenya, athlète hyperandrogène

Attention aux pratiques abusives de certains magasins de meubles éphémères