Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Source : www.lemag-juridique.com

En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d’exiger une augmentation du loyer de la location principale…

La Commission recommande des mesures pour lutter contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres événements en direct

La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive

les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit… »

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JO 2024 : interdiction de consommation d’alcool, sauf pour les espaces VIP