Rappel sur point de départ pour conclure

Source : www.lemag-juridique.com

Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions…

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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

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