Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif

Source : www.lemag-juridique.com

L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. »…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité