Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif

Source : www.lemag-juridique.com

L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. »…

Comment assurer une meilleure accessibilité des personnes porteuses de handicap aux clubs et infrastructures handisport ?

Comment l’Union européenne lutte-t-elle pour l’égalité femmes-hommes dans le sport ?

Commerçants : prenez date des soldes d’été !

Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis

Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?