Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?

Source : www.efl.fr

Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l’ouvrage mais l’entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les parties peuvent prévoir des exceptions opposables par le délégué…

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Assurance des collectivités : l’Autorité de la concurrence est saisie

Shrinkflation : obligation d’informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !

Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024