Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins

Source : www.economie.gouv.fr

Internet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, permet aujourd’hui d’accéder à une infinité de biens et de services. Les manquements aux règles des codes de la consommation et du commerce, y sont souvent les mêmes qu’en magasin. Les fraudes et les abus y sont susceptibles d’affecter de nombreux consommateurs, d’autant que sur internet, il peut être plus aisé de s’affranchir de la réglementation…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité