Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré

Source : www.actu-juridique.fr

À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement…

Action de classe contre l’UFC – Le juge accorde la certification

Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

La guerre des prix et la publicité comparative

Création du Conseil national du commerce