Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré

Source : www.actu-juridique.fr

À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement…

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Assurance des collectivités : l’Autorité de la concurrence est saisie

Shrinkflation : obligation d’informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !

Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024