Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré

Source : www.actu-juridique.fr

À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement…

Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation

Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l’affecte

Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus