Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Source : www.legifiscal.fr

Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts…

Validation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 par le Conseil Constitutionnel

Sportif de haut niveau : aménagement de la formation pour certaines certifications

Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom

Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

Sécurité : promulgation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques

Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers