Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Source : www.legifiscal.fr

Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts…

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

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La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

La fixation et la révision du loyer commercial

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