Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Source : www.legifiscal.fr

Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts…

Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité

Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques

L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud

Le défibrillateur au sein des établissements sportifs

L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA