Produits électroménagers : 611 millions d’euros d’amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente

Source : www.autoritedelaconcurrence.fr

L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de gros et de petit électroménager…

Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants

Rappel sur point de départ pour conclure

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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif