Produits électroménagers : 611 millions d’euros d’amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente

Source : www.autoritedelaconcurrence.fr

L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de gros et de petit électroménager…

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

La CEDH face à la question des tests pour mesurer le taux de testostérone des sportives

Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d’occasion

Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne