Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Source : www.lemag-juridique.com

Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charge financière des débiteurs, tout en protégeant leurs créanciers. Parmi ces mesures figure le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, destiné à effacer tout ou partie des dettes…

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