Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Source : www.lemag-juridique.com

Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charge financière des débiteurs, tout en protégeant leurs créanciers. Parmi ces mesures figure le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, destiné à effacer tout ou partie des dettes…

L’agrément des associations sportives devient républicain

La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

La lutte contre les discriminations dans le sport

Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins

Sécurité de la pratique du rugby en milieu scolaire: la FFR et l’UNSS unissent leurs forces aux côtés de l’Etat

Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme