Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

Source : www.lemag-juridique.com

Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par les propriétaires, sans proposition d’indemnité…

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Ligue 1 : Droits TV, les négociations secrètes…

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Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

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