Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

Source : www.lemag-juridique.com

Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par les propriétaires, sans proposition d’indemnité…

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Le « Pass Sport » pour dynamiser sa rentrée

Le « Pass’Sport » reste en jeu

Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques