Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

Source : www.lemag-juridique.com

Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par les propriétaires, sans proposition d’indemnité…

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Lutte contre la manipulation des compétitions sportives pendant les Jeux de Paris 2024 : mise en place d’une action coordonnée au niveau national

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Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution

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