Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Source : www.lemag-juridique.com

L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence…

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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

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