Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

Source : www.lemag-juridique.com

En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité