Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté

Source : www.lemag-juridique.com

Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence »…

Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Déconventionnement : la liste des falaises interdites

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

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