Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Source : www.editions-legislatives.fr

La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial…

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L’Autorité de la concurrence publie l’avis qu’elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b

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