Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Source : www.editions-legislatives.fr

La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial…

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées

Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Les règles à respecter pour les emballages, ustensiles et contenants alimentaires

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Les loisirs, le sport et la culture sont un droit essentiel des enfants, rappelle la Défenseure des droits