Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

Source : www.lemag-juridique.com

Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’article L.421-3 du Code de la consommation, « les produits et services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions…

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

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La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

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