Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Source : www.actu-juridique.fr

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité