Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Source : www.actu-juridique.fr

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation…

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial

Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur

L’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs et son contrôle

Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise