Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Source : www.actu-juridique.fr

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation…

Comment assurer une meilleure accessibilité des personnes porteuses de handicap aux clubs et infrastructures handisport ?

Comment l’Union européenne lutte-t-elle pour l’égalité femmes-hommes dans le sport ?

Commerçants : prenez date des soldes d’été !

Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis

Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?