Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Source : www.actu-juridique.fr

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation…

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats