Nullité pour erreur d’un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Source : www.efl.fr

Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantielles, faute d’éléments pour apprécier le vice lors de la conclusion du bail…

Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés

Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport

Google Shopping : l’abus de position dominante et l’amende de 2,4 milliards d’euros confirmés

Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie