Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

Source : www.lemag-juridique.com

Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques…

La législation sur les marchés numériques entre en application dans l’Union européenne

Impôts : ce que cache le régime fiscal très particulier des arbitres sportifs

La responsabilité des produits défectueux n’exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés

La Liste des interdictions 2023 de l’AMA entre en vigueur

Société en formation et concurrence déloyale

JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical