Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

Source : www.lemag-juridique.com

Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques…

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

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Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

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