Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

Source : www.lemag-juridique.com

À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné…

Pénurie de MNS : un plan d’urgence lancé par le ministère des sports

Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants

Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes