Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

Source : www.lemag-juridique.com

À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné…

L’agrément des associations sportives devient républicain

La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

La lutte contre les discriminations dans le sport

Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins

Sécurité de la pratique du rugby en milieu scolaire: la FFR et l’UNSS unissent leurs forces aux côtés de l’Etat

Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme