Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

Source : www.lemag-juridique.com

À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné…

Joueurs de rugby prêtés à un autre club : les règles du CDD s’appliquent

Ligue 1 : Droits TV, les négociations secrètes…

Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar

Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Vittel, Cristalline, Perrier… La fraude des industriels de l’eau minérale, le scandale de trop ?