Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

Source : www.lemag-juridique.com

À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné…

Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Déconventionnement : la liste des falaises interdites

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine

Coupe du monde 2022 : la FIFA accusée de greenwashing par une autorité suisse