Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

Source : www.lemag-juridique.com

À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné…

L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox

L’Autorité de la concurrence publie l’avis qu’elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b

La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application du régime de la garantie des vices cachés

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation