Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !

Source : www.lemag-juridique.com

Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement européen n°2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement CE n°282/2008, constituent des mesures d’exécution de l’article L.412-1 du Code de la consommation…

Cyclisme : quelles sommes les coureuses du Tour de France 2023 peuvent-elles gagner ?

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d’une marque

Les CDD successifs d’un joueur de rugby