Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !

Source : www.lemag-juridique.com

Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement européen n°2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement CE n°282/2008, constituent des mesures d’exécution de l’article L.412-1 du Code de la consommation…

Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur

Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments

Détergents ménagers : des allergènes non signalés aux consommateurs

De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet