Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Source : www.lemag-juridique.com

Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité