Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Source : www.lemag-juridique.com

Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée…

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial

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