Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Source : www.lemag-juridique.com

Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée…

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d’euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles

La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

La fixation et la révision du loyer commercial

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